Décret n°86-118 du 23 janvier 1986 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Martinique). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd5d8a8c-93f3-468c-b5b4-345f68aa33d3
- Début de validité
- 28 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369742/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369742/article-1/versions/bd5d8a8c-93f3-468c-b5b4-345f68aa33d3/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Martinique pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés s'élève, à titre provisoire et dans l'attente de l'adoption du compte administratif 1985, à 11.472.421 F (valeur 1985), conformément aux tableaux annexés au rapport du commissaire de la République du département de la Martinique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 18 (V)
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18