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Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 45a530f2-4cc3-4d92-a183-3ec032003076
Début de validité
14 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041875135/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041875135/article-13/versions/45a530f2-4cc3-4d92-a183-3ec032003076/
Sommaire de cette page

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié de ses membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents ou représentés.

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'administration, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.


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