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Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - Article 46-1

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Version
Mise à jour en retard — 7fb96931-2a33-45c7-a646-b198955a62d0
Début de validité
1 janvier 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370152/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370152/article-46-1/versions/7fb96931-2a33-45c7-a646-b198955a62d0/
Sommaire du texte

Le projet de budget du Centre national de la fonction publique territoriale est élaboré et présenté au conseil d'administration par le président.

Dans un délai de deux mois précédant l'examen de ce projet par le conseil, un débat sur les orientations générales du budget a lieu au conseil d'administration. Ce débat ne donne pas lieu à un vote.

Les crédits sont votés par chapitre et, si les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration en décident ainsi, par article.

Toutefois, hors les cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.


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  1. Version 46-1 — ABROGE

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • SPEC_APPLI Loi 96-61 1996-01-28 art. 43 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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