Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c5cdd357-0312-4b53-992d-54d143ce8c10
- Début de validité
- 4 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370189/2000-09-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370189/article-7/versions/c5cdd357-0312-4b53-992d-54d143ce8c10/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 6 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible