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Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — 1a25667b-8aee-4dbe-8282-7aece9a66803
Début de validité
31 décembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370271/2013-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370271/article-29/versions/1a25667b-8aee-4dbe-8282-7aece9a66803/
Sommaire du texte

Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 23 et 24 du présent décret.

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