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Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 36

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Version historique — 972bd087-d23b-4af3-b73f-33edef8dec1e
Début de validité
31 décembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370285/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370285/article-36/versions/972bd087-d23b-4af3-b73f-33edef8dec1e/
Sommaire du texte

Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 23 à 28 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.

Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.

Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.

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  1. Version 36 — ABROGE

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39

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