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Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - Article 21

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Mise à jour en retard — eff8fb56-9f9a-4f68-af60-5633e967e2d0
Début de validité
29 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370407/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370407/article-21/versions/eff8fb56-9f9a-4f68-af60-5633e967e2d0/
Sommaire du texte

Peuvent être nommés au grade de directeur territorial, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade. Sont pris en compte, au titre de ces services, les services accomplis par les attachés principaux détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Notes


Par décision n° 215665 du 17 janvier 2001, le Conseil d'Etat 215665 a annulé le deuxième alinéa de l'article 2 par. IV du décret 99-907 qui a créé le deuxième alinéa de l'article 21.

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  • MODIFICATION Conseil d'Etat 215665 2001-01-17 Rec. Lebon — Référence sans identifiant DILA
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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