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Version historique — 62729d93-b904-4cb5-870a-9babe5d18b1d
Début de validité
22 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370545/2001-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370545/article-7/versions/62729d93-b904-4cb5-870a-9babe5d18b1d/
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Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés s dans un emploi de :

1. Directeur général des services d'une commune de 3 500 à 40 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 20 000 à 150 000 habitants.

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