Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 23a0030e-b211-4d27-8f46-f91b55f250c3
- Début de validité
- 22 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370556/2000-06-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370556/article-9/versions/23a0030e-b211-4d27-8f46-f91b55f250c3/
Sommaire du texte
Texte
Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 à 12 et 12-2 à 12-7 ci-après sans ancienneté d'echelon.
Les conditions d'avancement d'échelon fixées dans le présent décret leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 9 II jorf 22 mars 1998
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-1101 1987-12-30 art. 10 à 12, art. 12-2 à 12-7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible