TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. - Article 13-1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6bc5661b-d7c0-4669-874b-52747ba58b0c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370705/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370705/article-13-1/versions/6bc5661b-d7c0-4669-874b-52747ba58b0c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'application des articles 12 et 13 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. "
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-412 du 16 mai 1990 - art. 18 () JORF 18 mai 1990
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab) JORF 12 janvier 1995, en vigueur le 1er août 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13