Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D - Article 9-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6b004a9-8c45-4e2c-897b-8e809afbf260
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370830/2014-01-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370830/article-9-4/versions/a6b004a9-8c45-4e2c-897b-8e809afbf260/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires de catégorie C, titulaires du grade le plus élevé d'un cadre d'emplois, où ce grade est doté de 3 échelons, sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
|
ECHELONS DANS LE GRADE le plus élevé dans l'ancienne situation |
ECHELONS DANS LE GRADE doté de l'échelle 6 |
ANCIENNETE CONSERVEE dans le nouveau grade |
|
1er échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise. |
|
2e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté. |
|
3e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 18 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible