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Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Article 3

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Version historique — 3714fc36-37de-47cb-90ff-1c01dc96edba
Début de validité
16 février 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371024/2012-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371024/article-3/versions/3714fc36-37de-47cb-90ff-1c01dc96edba/
Sommaire du texte

L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative.L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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