Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dfd533c-5244-4810-ad05-c0f1c57839a5
- Début de validité
- 16 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371122/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371122/article-50/versions/3dfd533c-5244-4810-ad05-c0f1c57839a5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 422-2, R. 422-37 à R. 422-40 et R. 422-42 à R. 422-49 du code des communes sont abrogées. Les stipulations des contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux titulaires de ces contrats dans la mesure où elles leur sont plus favorables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*422-2 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*422-37 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R422-42 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 136
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*422-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*422-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-42