Décret n°88-242 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux - Article ANNEXE
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f4b9a75-d712-4e66-bd9a-96353495ffa2
- Début de validité
- 15 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371362/2026-10-31
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
I. - Notions fondamentales de droit public
1. Droit constitutionnel :
Les divers régimes politiques.
La souveraineté politique et ses modes d'expression.
La Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires.
2. Droit administratif :
L'organisation administrative : l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales.
Les juridictions administratives et le contrôle de la légalité.
La réglementation juridique de l'activité administrative : les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative.
La notion de services publics et les différents types de services publics.
La fonction publique.
II. - Législation financière et comptabilité communale
Les principes budgétaires.
Le budget de l'Etat, élaboration, exécution et contrôle.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
III. - Les travaux publics et l'urbanisme
Etendue et gestion du domaine public et du domaine privé.
Les modes de réalisation des travaux publics.
Le régime juridique des travaux publics.
Les documents prévisionnels.
Les opérations d'urbanisme.
Le permis de construire et les règles de construction.
IV. - Droit civil et législation sociale
1. Droit civil :
Les personnes physiques : nom, domicile.
La formation du mariage et le divorce : les devoirs et les droits respectifs des époux, les mineurs, les régimes de protection des incapables majeurs.
Propriété et possession.
Les obligations.
2. Législation sociale :
L'organisation de la protection sociale.
L'organisation de la sécurité sociale.
Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale ; régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
L'organisation de l'aide sociale.
1. Droit constitutionnel :
Les divers régimes politiques.
La souveraineté politique et ses modes d'expression.
La Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires.
2. Droit administratif :
L'organisation administrative : l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales.
Les juridictions administratives et le contrôle de la légalité.
La réglementation juridique de l'activité administrative : les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative.
La notion de services publics et les différents types de services publics.
La fonction publique.
II. - Législation financière et comptabilité communale
Les principes budgétaires.
Le budget de l'Etat, élaboration, exécution et contrôle.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
III. - Les travaux publics et l'urbanisme
Etendue et gestion du domaine public et du domaine privé.
Les modes de réalisation des travaux publics.
Le régime juridique des travaux publics.
Les documents prévisionnels.
Les opérations d'urbanisme.
Le permis de construire et les règles de construction.
IV. - Droit civil et législation sociale
1. Droit civil :
Les personnes physiques : nom, domicile.
La formation du mariage et le divorce : les devoirs et les droits respectifs des époux, les mineurs, les régimes de protection des incapables majeurs.
Propriété et possession.
Les obligations.
2. Législation sociale :
L'organisation de la protection sociale.
L'organisation de la sécurité sociale.
Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale ; régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
L'organisation de l'aide sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 84-954 1984-07-12 Décret 87-1105 1987-12-30 — Référence sans identifiant DILA