Décret n°88-242 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux - Article ANNEXE

I. - Droit de la santé publique :

Administration française de la santé publique : structures des services de l'Etat, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ;

Les ordres professionnels ;

Le système hospitalier : le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers ; les établissements d'hospitalisation privés ;

La protection de la santé publique : technique et protection de la santé publique ; régime juridique des soins médicaux ; régime juridique des médicaments.

II - Droit social :

L'organisation de la protection sociale ;

L'organisation de la sécurité sociale ;

Notions sur les grands systèmes de protection sociale ;

L'organisation de l'aide sociale.

Concours externe et interne (épreuve d'admission).

I. - Notions fondamentales de droit public :

1 Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d'expression ; la Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ;

2 Droit administratif : l'organisation administrative ; l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l'activité administrative ; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative ; la notion de service public et les différents types de services publics ; la fonction publique.

II. - Notions de droit civil et de législation sociale :

1. Droit civil : les personnes physiques ; droit matrimonial ; la propriété et la possession ; les obligations ; les contrats ;

2. Législation sociale : l'organisation de la protection sociale et de la sécurité sociale ; les autres grands systèmes de protection sociale ; les régimes complémentaires ; la mutualité ; l'assurance chômage, l'organisation de l'aide sociale ;

3. La protection de l'enfance.

III. - Notions de législation financière et de comptabilité des collectivités territoriales :

1. Les principes budgétaires, le budget de l'Etat, la séparation de l'ordonnateur et du comptable ;

2. Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements ;

3. Les créances et dettes des collectivités et de leurs établissements.