Décret n°88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cae642d3-94ee-43af-b3cc-a94119fd74a6
- Début de validité
- 7 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371609/2005-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371609/article-7/versions/cae642d3-94ee-43af-b3cc-a94119fd74a6/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article précédent :
1. Au grade de conducteur, les candidats titulaires du permis B tourisme ;
2. Au grade de conducteur spécialisé de premier niveau, les candidats titulaires du permis C poids lourd ou C 1 super lourd ;
3. Au grade de conducteur spécialisé de second niveau, les candidats titulaires du permis D transport en commun.
Les candidats doivent subir en outre avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés.
L'examen psychotechnique ainsi que les examens médicaux prévus à l'alinéa précédent ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-555 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 1995 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-1107 1987-12-30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-1108 1987-12-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible