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Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 29

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Version historique — 3a7a9541-18e4-4ecd-9258-9f36a7ef249c
Début de validité
18 avril 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372178/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372178/article-29/versions/3a7a9541-18e4-4ecd-9258-9f36a7ef249c/
Sommaire du texte

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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  1. Version 29 — ABROGE

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