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Décret n°99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6b6e02b3-9a2d-4dbd-8a3c-0037e9fdb13d
Début de validité
10 février 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372206/2004-07-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372206/article-1/versions/6b6e02b3-9a2d-4dbd-8a3c-0037e9fdb13d/
Sommaire du texte

Le nombre maximal d'actions de la société Air France qui peuvent être cédées gratuitement par l'Etat à des salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires dans le cadre de l'accord collectif de travail susvisé s'élève à 15 053 000.

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