Décret n°99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires - Article 3

Le montant de l'indemnité en actions de la société Air France à céder à chaque salarié concerné est calculé en fonction des réductions de salaires consenties par avenant au contrat de travail, en application des dispositions contenues aux paragraphes 4.4.a Offre de base, 4.4.b Tranches complémentaires et, le cas échéant, 4.6 troisième sous-titre Dispositions diverses. - Cas des salariés ayant plus de cinquante-deux ans, de l'accord collectif de travail susvisé.

Le nombre d'actions à céder effectivement à chaque salarié concerné au titre du présent article est égal à l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article divisée par 91,83398, arrondi à l'unité supérieure.