Décret n°99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 654afded-ad55-4877-8f3c-a3927160093d
- Début de validité
- 10 février 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372234/2017-05-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372234/article-6/versions/654afded-ad55-4877-8f3c-a3927160093d/
Sommaire du texte
Texte
En cas de réductions de salaires non réalisées en raison d'un départ anticipé d'un salarié ayant reçu des actions en application de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée ou, plus généralement, de non-respect des obligations d'un salarié sur la durée de l'échange salaires-actions, le salarié concerné restituera à la société Air France la quote-part des actions reçues au titre des articles 3 et 4 du présent décret correspondant aux réductions de salaires non réalisées de ce fait. La société Air France restituera alors à l'Etat cette quote-part.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 51 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-84 du 9 février 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-84 du 9 février 1999 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 51 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 51