Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 06edb7d0-578a-469c-879a-5887fdea0952
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017838747/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017838747/article-1/versions/06edb7d0-578a-469c-879a-5887fdea0952/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
1° Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 40 000 habitants ;
2° Directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants.
3° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-129 du 9 février 1990 - art. 1 (VD)