Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 10 février 1990
Fin de vigueur: 19 juillet 2001

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 137f5f05-2f5e-4aa9-ba48-496496e2f6e9
Début de validité: 10 février 1990
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006372482/1990-02-10
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006372482/article-12/versions/137f5f05-2f5e-4aa9-ba48-496496e2f6e9/

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Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application du présent décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

10 février 1990 Version 12 — MODIFIE
19 juillet 2001 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-128 1990-02-09 art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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