Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9c0e668-94a4-4020-b568-f88d312d7b59
- Début de validité
- 8 juillet 1934
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006373007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006373007/article-3/versions/c9c0e668-94a4-4020-b568-f88d312d7b59/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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