Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 42e967dc-ad4a-482b-b630-bdb3e0c6db1f
- Début de validité
- 4 septembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006374014/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006374014/article-18/versions/42e967dc-ad4a-482b-b630-bdb3e0c6db1f/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes d'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-855 1991-09-02 art. 19
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26