Article 22
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b71616d1-a1ba-4722-8529-93a953e6516c
- Début de validité
- 26 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033925905/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033925905/article-22/versions/b71616d1-a1ba-4722-8529-93a953e6516c/
Sommaire de cette page
Texte
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 (V)