Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aef89c02-f9d9-4ec6-aa56-7ecfdbc26f8d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033914364/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033914364/article-1/versions/aef89c02-f9d9-4ec6-aa56-7ecfdbc26f8d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-437 du 29 mars 2012Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987Art. 27
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991Art. 31
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991Art. 28
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991Art. 27
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991Art. 27
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991Art. 22
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991Art. 25
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987Art. 18
- Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987Art. 17
- Décret n° 88-547 du 6 mai 1988Art. 20, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n° 92-364 du 1 avril 1992Art. 26
- Décret n° 92-368 du 1 avril 1992Art. 15, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-843 du 28 août 1992Art. 18
- Décret n°92-849 du 28 août 1992Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-850 du 28 août 1992Art. 9, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-857 du 28 août 1992Art. 17
- Décret n°92-859 du 28 août 1992Art. 20
- Décret n°92-861 du 28 août 1992Art. 20
- Décret n°92-865 du 28 août 1992Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-866 du 28 août 1992Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°94-731 du 24 août 1994Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995Art. 19
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003Art. 14
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004Art. 12, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004Art. 12, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012Art. 31-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-489 du 10 juin 2013Art. 23-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-490 du 10 juin 2013Art. 18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-558 du 20 mai 2011Art. 25-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-605 du 30 mai 2011Art. 26-1, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011Art. 28-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016Art. 33-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016Art. 35-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-336 du 21 mars 2016Art. 30-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010Art. 30-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013Art. 30-1
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014Art. 30-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 27-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 20
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Sources créatrices et modificatrices
113 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 27-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 30-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 21-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 - art. 25-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 - art. 26-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 - art. 28-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 - art. 24-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 31-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 29-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 30-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 23-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 18-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 30-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 33-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 35-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 - art. 30-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 18 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoi... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 28 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 31 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-866 du 28 août 1992 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-866 du 28 août 1992 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-865 du 28 août 1992 - TITRE AbI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-865 du 28 août 1992 - art. 13 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-857 du 28 août 1992 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-850 du 28 août 1992 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-850 du 28 août 1992 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-849 du 28 août 1992 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-849 du 28 août 1992 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-859 du 28 août 1992 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 18 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 - art. 19 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - Chapitre V : Dispositions diverses, transitoire... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 12 (V)