Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7773bc72-cda1-46af-9895-14429637f9b4
- Début de validité
- 19 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006374236/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006374236/article-7/versions/7773bc72-cda1-46af-9895-14429637f9b4/
Sommaire du texte
Texte
Si les conventions ne sont pas établies dans le délai fixé à l'article 5 du présent décret, l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 est applicable. Toutefois, l'avis de la chambre régionale des comptes n'est pas requis pour les constatations des dépenses faites avant l'adoption du compte administratif 1991.
Le montant provisoire des dépenses ne peut être fixé à un niveau inférieur au montant des dépenses constatées dans le compte administratif de 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1417 1991-12-31 art. 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1098 1985-10-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18