Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux - Article 21-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8915147-3f3a-4d75-8f29-4ad526b0ee2b
- Début de validité
- 29 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006374800/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006374800/article-21-1/versions/f8915147-3f3a-4d75-8f29-4ad526b0ee2b/
Sommaire du texte
Texte
Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 25 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-1107 1987-12-30
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 25