Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux - Article 16
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bfafe068-39e6-4da3-8634-29cb1abd3fb1
- Début de validité
- 30 août 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006375538/2009-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006375538/article-16/versions/bfafe068-39e6-4da3-8634-29cb1abd3fb1/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps homologue peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues à l'article 17.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-867 1992-08-28 art. 17
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26