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Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale - Article 23

Version historique

En vigueur depuis le
27 août 1994
Fin de vigueur
18 novembre 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8cf8dddc-982d-4853-99db-f6c75f688da5
Début de validité
27 août 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006376752/2006-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006376752/article-23/versions/8cf8dddc-982d-4853-99db-f6c75f688da5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V :CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME Consulter cette section

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  8. Article 23
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V :CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME Consulter cette section

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  8. Article 23
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 août 1994 Version 23 — ABROGE

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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