Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51ce0663-8268-4e51-ab45-16b8903bde8d
- Début de validité
- 1 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006376972/2001-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006376972/article-32/versions/51ce0663-8268-4e51-ab45-16b8903bde8d/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois de rédacteur principal par rapport à l'effectif des rédacteurs et des rédacteurs principaux est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1995: 8 p. 100 ;
A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17