Décret n°95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le: 16 mars 1995
Fin de vigueur: 22 mars 2015

Informations de vérification

Version: Version historique — 15a15732-5757-4be3-957d-27ad182eec14
Début de validité: 16 mars 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377420/2012-01-07
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Sommaire du texte

Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.

Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.

A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou régional dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Historique

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Évolution juridique

16 mars 1995 Version 3 — MODIFIE
22 mars 2015 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 3 (V)

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