Décret du 8 août 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3eee3d90-6ac3-4802-b6ac-e4c7fb40fa45
- Début de validité
- 10 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377485/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377485/article-1/versions/3eee3d90-6ac3-4802-b6ac-e4c7fb40fa45/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 9 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales actuellement en fonctions prend fin au plus tard le 31 mars 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 9 (M)