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  3. Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
  4. TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.
  5. Article 9

Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
24 avril 1997
Fin de vigueur
1 juillet 2008

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Informations de vérification

Version
Version historique — fbf39956-6d8b-45a3-aa62-158a74e3d854
Début de validité
24 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377512/2004-06-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377512/article-9/versions/fbf39956-6d8b-45a3-aa62-158a74e3d854/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  7. Article 33
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  3. TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
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    4. Article 11
  4. TITRE IV : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  7. Article 33
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés contrôleurs de travaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation de perfectionnement, éventuellement discontinue, d'une durée totale d'un mois. Cette formation ne comprend que des sessions théoriques.

Dans l'année suivant leur titularisation, les contrôleurs de travaux doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois. Cette formation comprend un mois de sessions théoriques et un mois de stages pratiques qui ne peuvent être effectués ni dans la collectivité ou l'établissement public d'origine, ni dans la collectivité ou l'établissement public d'accueil.

Les formations prévues au présent article sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. "

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1995 Version 9 — MODIFIE
  2. 24 avril 1997 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2008 Version 9 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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