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Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux - Article 32-2

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Version
Mise à jour en retard — 7f1d747b-0075-4940-8b19-c0bfb4e81ec6
Début de validité
1 novembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377550/2010-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377550/article-32-2/versions/7f1d747b-0075-4940-8b19-c0bfb4e81ec6/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

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  1. Version 32-2 — ABROGE

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