Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8cbe17c-161a-4197-983e-746464b972f3
- Début de validité
- 24 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006377779/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006377779/article-3/versions/b8cbe17c-161a-4197-983e-746464b972f3/
Sommaire du texte
Texte
La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.
Historique
Évolution juridique
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