Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8c10205-aafb-4c8f-aeb6-68c323b16db7
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006378003/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006378003/article-13/versions/c8c10205-aafb-4c8f-aeb6-68c323b16db7/
Sommaire du texte
Texte
Aucun remboursement n'est dû par le fonds de compensation prévu à l'article 45 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée si le bénéficiaire du congé de fin d'activité ne remplit pas les conditions d'admission à ce congé ou si l'attribution du congé de fin d'activité n'a pas donné lieu à recrutement conformément aux deuxième et troisième alinéas de cet article 45.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-1232 1996-12-27 jorf 31 décembre 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-1232 1996-12-27
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 96-1232 1996-12-27 titre II — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45