Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5af23e2b-266f-4774-a2d1-85b5519aa1d0
- Début de validité
- 21 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006379007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006379007/article-1/versions/5af23e2b-266f-4774-a2d1-85b5519aa1d0/
Sommaire du texte
Texte
La formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires prévues aux articles 7 et 8 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues ci-après.
A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 7 (Ab)