Décret n°2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bccb67e4-dd0c-4d2a-9c27-da613a6494ca
- Début de validité
- 31 août 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006379643/2005-04-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006379643/article-7/versions/bccb67e4-dd0c-4d2a-9c27-da613a6494ca/
Sommaire du texte
Texte
Durant la période où le sapeur-pompier professionnel est en position de reclassement pour difficulté opérationnelle, son décès en service ouvre droit, au profit de ses ayants droit, au versement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible