Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Article 4

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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-711 du 24 juillet 1991
Art. 1

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 - art. 1 (M)