Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Article 2

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Début de validité: 28 décembre 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
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Sommaire du texte

La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.

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