Article 3

Version historique

En vigueur depuis le: 5 mai 2002
Fin de vigueur: 1 janvier 2007

Informations de vérification

Version: Version historique — a0fcffcf-cec3-4608-bda9-574419e6ca84
Début de validité: 5 mai 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006379726/2002-05-05
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006379726/article-3/versions/a0fcffcf-cec3-4608-bda9-574419e6ca84/

Sommaire de cette page

les dispositions de l'article 2 sont applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er.

Historique

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Évolution juridique

5 mai 2002 Version 3 — MODIFIE
1 janvier 2007 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-870 2002-05-03 art. 2, art. 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 1, v. init.

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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