Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b3bb9cb0-2372-4ae6-b396-164015139885
- Début de validité
- 27 décembre 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381241/1954-12-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381241/article-4/versions/b3bb9cb0-2372-4ae6-b396-164015139885/
Sommaire du texte
Texte
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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