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Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - Article 3 bis

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Version
Version historique — b98b5434-9dd7-4b59-9367-0b45e1ffb7ba
Début de validité
6 mai 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381574/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381574/article-3-bis/versions/b98b5434-9dd7-4b59-9367-0b45e1ffb7ba/
Sommaire du texte

Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale

Historique

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  1. Version 3 bis — VIGUEUR

Corrections de données

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 1987-04-20 art. 1 JORF 6 mai 1987 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Décret 70-1277 70-1277 1970-12-23 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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