Arrêté du 26 avril 1972 portant extension à divers organismes et services des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — eb872140-1958-4dea-8989-321ebd42a18c
- Début de validité
- 11 juin 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006381653/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006381653/article-3/versions/eb872140-1958-4dea-8989-321ebd42a18c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-1277 1970-12-23
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 3 (M)