Arrêté du 15 juin 1983 pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d29fb3f-93fd-4d8c-9540-a082faa828bb
- Début de validité
- 28 juin 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382037/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382037/article-2/versions/8d29fb3f-93fd-4d8c-9540-a082faa828bb/
Sommaire du texte
Texte
La participation du fonds de compensation est versée aux collectivités sur production d'une demande remboursement (fournie par la Caisse des dépôts et consignations sous la référence modèle F 3) à laquelle doit être joint un double authentifié de l'état des sommes ordonnancées sur la caisse du comptable chargé de payer le revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité. Lors de la réception du remboursement, le comptable devra aviser le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-268 1982-03-26
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 7 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7