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Arrêté du 23 novembre 1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. - Article 2

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Mise à jour en retard — ac909b35-4421-4cc0-8fe8-1b26a0d3453e
Début de validité
24 novembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382147/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382147/article-2/versions/ac909b35-4421-4cc0-8fe8-1b26a0d3453e/
Sommaire du texte

En application des dispositions des articles 11 et 112 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi du 26 janvier 1985 modifiée, le nombre de voix dont dispose chaque maire est calculé en fonction des effectifs de fonctionnaires de catégorie B, C ou D affectés à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, constatés au 1er juin 1985.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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