Arrêté du 6 juillet 1987 portant création d'un système automatisé de gestion pour l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 53806650-2fa6-4e71-af74-cad9ead749fc
- Début de validité
- 22 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006382246/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006382246/article-1/versions/53806650-2fa6-4e71-af74-cad9ead749fc/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'application de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1098 1985-10-11