Arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6c3fd9b-1aa7-47ac-a6af-a74646d772b4
- Début de validité
- 1 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383428/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383428/article-17/versions/f6c3fd9b-1aa7-47ac-a6af-a74646d772b4/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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