Jurisfac

Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — 698ee976-c721-4ccb-bcca-f76b03182411
Début de validité
24 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006383845/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006383845/article-1/versions/698ee976-c721-4ccb-bcca-f76b03182411/
Sommaire du texte

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services de non-titulaire effectués à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L5

Consulter la page officielle